Conditions Générales

Tarifs et redevance d'abonnement

D'un commun accord entre les parties, les redevances d’abonnement sont perçues d'avance et réglées sur présentation de facture, au tarif en vigueur lors de la facturation et à la date d'échéance spécifiée sur celle-ci. Saemes se réserve expressément le droit de modifier ses tarifs, l'entrée en vigueur d'une nouvelle tarification étant portée à la connaissance des usagers par tout moyen, notamment par voie d'affichage.

Titre d'accès

Il est mis à disposition du Titulaire un original du titre d'accès par emplacement, propriété de Saemes, à usage strictement personnel et réservé au stationnement du véhicule tel que visé en l'article I des conditions particulières, et dont la délivrance est notifiée sur le présent contrat. En cas de perte ou de vol du titre d'accès, le Titulaire s'engage à prévenir immédiatement Saemes et à lui confirmer par écrit dans les plus brefs délais, l'usage abusif ou frauduleux du badge étant de nature à engager la responsabilité du Titulaire.

Le remplacement d'un titre d’accès perdu, volé ou détérioré, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu à la perception de frais de remplacement forfaitaires en vigueur; cette somme est susceptible d'être actualisée en même temps que les tarifs (cf. article I des conditions générales). Le Titulaire s'engage à restituer le titre d'accès dans un délai de 8 jours suivant le terme ou la résiliation du contrat; les Parties conviennent qu'au-delà dudit délai, le montant du dépôt de garantie du titre d'accès, tel que décrit aux conditions particulières, demeurera acquis à Saemes, à titre de dédommagement du préjudice subi.

Modalités d'exercice du droit d'occupation

Toutes les tolérances de la part de Saemes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, relatives aux présentes, ne pourront jamais être considérées comme emportant modification ou suppression des présentes conditions particulières et générales, ni comme génératrices d'un droit quelconque, Saemes pouvant y mettre fin à tout moment et demeurant toujours libre d'exiger, à tout instant, la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification ou d'une suppression expresse et écrite sous forme d'acte bilatéral ou d'échange de lettres.
Le Titulaire est tenu de respecter le règlement intérieur du parc, et particulièrement les emplacements de véhicules peints au sol et les panneaux de signalisation, la limitation de vitesse, et le strict respect des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite ; le Titulaire est seul responsable, le cas échéant, de l’utilisation du dispositif technique de réservation mis à sa disposition (arceau ou autre) et ce pour tout mouvement de son véhicule.
Le véhicule du Titulaire peut être déplacé sur un emplacement banalisé en cas de Force Majeure, de carence du Titulaire après information préalable de la réalisation de travaux, ou en cas de stationnement contrevenant aux dispositions de l'article 2 des conditions particulières.

Responsabilité - Force Majeure

Le droit d'occupation perçu n'étant qu'un droit de stationnement et non de gardiennage ou même de dépôt, Saemes ne saurait être responsable des vols ou détériorations quelconques pouvant survenir aux véhicules stationnés ou à leur contenu sauf fait générateur directement imputable à elle-même ou à l'un de ses préposés. Saemes ne pourra être tenue responsable des agressions sous quelque forme que ce soit dont pourraient être victimes les usagers du parc ni d'un retard quelconque dans l'exécution ou de l'inexécution de l’une de ses obligations en cas de Force Majeure telle que cette notion s'entend en jurisprudence française.

Le Titulaire sera responsable de plein droit de tous les accidents, dégâts et dommages qu'il pourrait causer ou qui pourraient être causés par lui-même ou ses ayants droit à toute personne se trouvant dans le parc de stationnement ainsi qu'aux installations du parc et aux véhicules qui y sont garés.

Cycle normal de cheminement

Le Titulaire est informé de l'obligation d'utiliser son titre aux bornes d'entrée et de sortie du parc à l'exclusion d'un ticket horaire, sauf à effectuer un cycle anormal de cheminement au sein du parc. A l'exception des cas où le Titulaire serait contraint d'accéder ou de sortir du parc par le biais d'un titre d’accès pour des raisons indépendantes de sa volonté, celui-ci s'engageant par les présentes à se présenter immédiatement au bureau du chef de parc pour régularisation, la régularisation manuelle du cycle de cheminement entraînera de plein droit la facturation de frais forfaitaires d'un montant égal au tarif "indemnité d’occupation sans droit" en vigueur au sein du parc ce, quand bien même le Titulaire justifierait de sa qualité et de la possession de son titre d'accès. La pratique abusive de cycle anormal entraînera, si bon semble à Saemes, résiliation immédiate du contrat.

Remises et tarifs préférentiels

1 - Le bénéfice d’une remise ou d’un tarif préférentiel tel que spécifié au recto (« résident », « Transports en commun », « tarif petit rouleur » etc…) n’est ni automatique, ni rétroactif, ni cumulable avec une autre tarification ou remise applicable dans le parc concerné et demeure soumis au respect des conditions en vigueur lors de la souscription et à chaque date anniversaire, celles-ci pouvant être modifiées en cours d’exécution du contrat et portées à la connaissance des usagers par tout moyen.

2- L’usager justifiant des conditions déterminées par la Ville de Paris bénéficie automatiquement, à compter de la première période d’abonnement suivant la réception desdits éléments par Saemes, de la tarification « petit rouleur » et sera crédité à ce titre, durant l’exercice en cours ou au terme du contrat, d’avoir(s) établi(s) au regard du nombre de « sorties » dudit véhicule constatées sur la période civile d’abonnement concernée, étant entendu que tout cycle de cheminement anormal sera comptabilisé comme une sortie.

Résiliation - Litiges

En cas d'inexécution par le Titulaire d'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non paiement total ou partiel à une quelconque échéance ou de non respect des clauses du règlement intérieur affichées dans le parc, le titre d'accès pourra être automatiquement neutralisé et la présente convention, si bon semble à Saemes, sera résiliée après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai au moins égal à huit jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts et du paiement des sommes dues par le Titulaire et sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

01/06/2018 - AV 11 Ind 08